27.11.2022
Musée du Château d’Argent
Musée d’Arts décoratifs et de la TSF
Villa Alice
215 rue Clémenceau
68160 Ste Marie-aux-Mines
SIRET : 307 10358000030
DROIT DE REPONSE ET D’INFORMATION
AU SUJET DE LA VENTE AUX ENCHERES PREVUE LE 29 NOVEMBRE 2022.
Nous informons le public que cette vente s’effectue en violation de la loi du 14 février 2022 (Art. L 525-24 du Nouveau Code de Commerce), dont le texte est le suivant :
« Les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité de l’entrepreneur constituent son patrimoine professionnel. Le gage des créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité professionnelle sont limités au patrimoine professionnel. En revanche, le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés de l’activité professionnelle, ne peut porter que sur le patrimoine personnel , sauf si celui-ci est insuffisant, auquel cas il pourra s’exercer sur le patrimoine professionnel ».
Aucune charge ne pèse sur le Musée d’Arts décoratifs du Château d’Argent ni sur la villa Alice dont les prêts ont été entièrement remboursés, dès 2007, à la Banque Populaire.
Le patrimoine personnel que nous proposons à la Banque, en l’occurrence le Grand’Hôtel, ne peut pas être considéré comme insuffisant.
Les jugements de la Cour d’Appel des 9 et 23 mai 2022 ne font pas référence à la loi précitée du Nouveau Code du Commerce, et ne peuvent donc pas s’appliquer dans le cas de cette vente aux enchères.
Il s’agit donc bien de spoliation et de trafic d’objets d’art. Les acheteurs de ces collections pourront être poursuivis pour recel de biens culturels.
Quatre plaintes ont été déposées auprès du Procureur de la République contre la BPALC en septembre et octobre 2022, dont une plainte pour prise illégale d’intérêts.
Une action en référé est introduite par notre avocat.
L’affaire est exposée à M. le Président de la République par lettre du 22 novembre 2022.
Ce musée était destiné à revenir à la Ville de Ste Marie-aux-Mines, par le biais de la Fondation du Patrimoine.
Priver notre Ville de cet apport culturel et patrimonial ternira durablement l’image de la banque qui a entrepris cette destruction.
Ces collections sont l’œuvre d’une vie et l’héritage de nos parents.
Nous ne pouvons voir dans cette vente aux enchères, qu’une volonté manifeste de nuire de la part de la banque et de l’huissier complice.
Des médecins ont averti la banque par certificat médical, de la volonté de suicide d’Ariel Vincent en cas de démantèlement de ses précieuses collections. Victime d’un cancer et d’un récent AVC, il ne survivra pas à l’action que vous projetez. Nous sommes des personnes âgées de 78 et 85 ans.
La population se retournera contre les auteurs de ces crimes.
Ariel et Danielle VINCENT.
Ste Marie-aux-Mines, 27 novembre 2022.
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