Journal octobre 2022 - Edition spéciale
L A V O I X D A N S L E D E S E R T
Mensuel du Château d’Argent - N° 46 - Octobre 2022.
E d i t i o n s p é c i a l e.
Affaire Grand’Hôtel : 3 plaintes au Procureur
Ste Marie-aux-Mines, 15 octobre 2022
Musée du Château d’Argent
Musée d’Arts décoratifs et de la TSF
Villa Alice
215 rue Clémenceau
68160 Ste Marie-aux-Mines
Madame le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance de Colmar
58, Grand’Rue
68000 Colmar
Objet : Auto-entreprise : musée d’Arts décoratifs et de la TSF (N° Siret : 307 10358000030).
Madame le Procureur de la République,
Nous vous prions de trouver, ci-joint, une lettre de M. Antoine COHEN du service Contentieux de la
Banque Populaire d’Alsace-Lorraine-Champagne, datée du 7 octobre 2022.
Nous déduisons de cette lettre, que la société immobilière SIRKA, affiliée à la Banque Populaire,
s’apprête à vendre aux enchères les objets de notre musée d’Arts décoratifs et de TSF anciennes,
musée qui a le statut d’auto-entreprise.
Aucune charge ne pèse sur cette entreprise ni sur ses collections. L’activité muséale s’exerce, depuis
2012, dans une villa nous appartenant et libre elle-aussi de toute charge : la Villa Alice, 215 rue
Clémenceau à Ste Marie-aux-Mines.
Alors que nous avons proposé le Grand’Hôtel en gage à la Banque, celle-ci veut saisir la villa ainsi que
notre maison d’habitation à la place du Grand’Hôtel, et veut nous contraindre à vider la villa, qui est le
cadre d’exercice de notre activité d’auto-entrepreneur. Cette contrainte se fait sous la menace de la vente
aux enchères de nos collections.
Nous lisons, dans la loi du 14 février 2022 que « les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité
de l’entrepreneur constituent son patrimoine professionnel (…). Le gage des créanciers dont les
droits sont nés à l’occasion de l’activité professionnelle sont limités au patrimoine professionnel (…).
En revanche, le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés de l’activité professionnelle, ne peut porter que sur le patrimoine personnel sauf si celui-ci est insuffisant, auquel cas il pourra s’exercer sur le patrimoine professionnel dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos (…). Seule l’Administration fiscale peut saisir l’ensemble des biens de l’entrepreneur individuel pour le recouvrement des impôts divers (art. L 526-24 du Nouveau Code de Commerce) ».
Or, le patrimoine personnel que nous proposons à la Banque, en l’occurrence le Grand’Hôtel, n’est pas
insuffisant, puisqu’il avait fait l’objet d’un prêt de 396.000 euros lors de l’achat de cette structure en 2004.
Nous estimons donc qu’il n’est pas normal que la Banque se saisisse du lieu d’exercice et des collections
de notre auto-entreprise.
Elle se sert de l’argument que ces collections sont abandonnées : or, la SIRKA a fait changer les serrures
de la villa en avril 2017, et nous a empêchés d’y pénétrer depuis, et de poursuivre notre activité.
Nous portons plainte, par conséquent, contre la Banque Populaire d’Alsace-Lorraine Champagne pour
non-respect de la loi du 14 février 2022 sur la protection du patrimoine des auto-entrepreneurs.
Nous portons plainte contre cette Banque et la SIRKA pour leur projet de vente aux enchères des
collections de l’auto-entreprise muséale, ainsi que pour la saisie de nos propriétés, la villa
Alice, 215 rue Clémenceau, qui est le cadre d’exercice de notre entreprise, et la maison
d’habitation, 1 rue Jean-Jacques Bock à Ste Marie-aux-Mines.
Au cas où leur projet serait mis à exécution, nous porterons plainte contre la Banque Populaire et la
SIRKA pour abus de pouvoir, vol et trafic de biens culturels ; également contre l’huissier,
Me MOHR, pour complicité de ces délits.
Vous remerciant de bien vouloir examiner cette affaire, nous vous prions d’agréer, Madame le
Procureur de la République, l’expression de notre respectueuse considération.
Ariel et Danielle VINCENT.
1, rue Jean-Jacques Bock
68160 Ste Marie-aux-Mines.
1 p.j.
Copies à : la Gendarmerie de Ste Marie-aux-Mines.
Madame N. Hestin, maire de Ste Marie-aux-Mines.
l’URSSAF d’Alsace, TSA 60003, 38046 Grenoble Cedex 9
Ste Marie-aux-Mines, 25 septembre 2022
Madame le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance de Colmar
58, Grand’Rue
68000 Colmar
Concerne : Suite de la plainte déposée le 23 septembre 2022, par M. et Mme Ariel
VINCENT, auprès de Madame le Procureur de la République.
Madame le Procureur de la République,
Faisant suite au dossier référencié ci-dessus, nous avons l’honneur de vous informer que nous portons plainte contre la Banque populaire d’Alsace – Lorraine- Champagne, pour complicité de prise illégale d’intérêt.
Ce délit est avéré par le fait que la Banque Populaire avec laquelle Maître Dominique BERGMANN avait partie liée familialement et professionnellement, savait pertinemment que Me BERGMANN était notre avocat dès l’année 2012.
Il nous avait défendus à toutes les séances du Tribunal d’Instance de Sélestat et de la Cour d’appel de Colmar.
Pendant plusieurs années, Me BERGMANN était associé dans la même Etude d’avocats avec Me CAHN. Les deux travaillaient pour la Banque Populaire d’Alsace (comme l’atteste l’en-tête de sa correspondance, ci-jointe). Ils étaient aussi liés familialement.
Comme nous l’avons mentionné dans notre plainte du 23 septembre 2022, Me BERGMANN nous avait avoué cela lui-même en juin 2017. Nous l’avions ignoré jusque-là.
Nous lui faisions entière confiance. Or, avec lui, nous avons perdu tous nos procès.
- Lors de la tentative d’adjudication de notre maison d’habitation, le 29 juin 2013, il nous a dit que notre présence n’était pas nécessaire (Procès-verbal, ci-joint).
- Un de ses manquements est aussi attesté le 31 octobre 2014, quand la Cour déclare « le pourvoi recevable mais mal fondé », selon l’Arrêt ci-joint (p. 3).
- Dans une lettre du 30 octobre 2017 à Maître Michel WELSCHINGER, nous avions relevé que ni le Tribunal d’Instance de Sélestat, ni Me BERGMANN ne nous avaient informés d’une séance devant se tenir en Instance à Sélestat. Il ne nous y avait pas représentés et le jugement n’avait donc pas été rendu contradictoirement, ce qui le frappait de nullité. Mais cette nullité n’a jamais été prise en compte. Vous en trouverez copie sous ce pli.
La Banque Populaire a utilisé les services de Me BERGMANN contre nous pendant cinq ans.
Nous vous saurions gré, Madame le Procureur de la République, de bien vouloir examiner cette affaire et, dans cette attente, vous prions d’agréer l’expression de notre respectueuse considération.
Ariel et Danielle VINCENT.
1, rue Jean-Jacques Bock
68160 Ste Marie-aux-Mines.
p.j. 1) Procès-verbal du 18 juillet 2013, et Arrêt du 31 octobre 2014 de la Cour d’Appel : avocat Me Dominique Bergmann.
2) En-tête de la Société d’avocats G.etT.Cahn Lévy et Bergmann, conseils de la Banque Populaire d’Alsace, en 2001.
3) Lettre de M.Mme Vincent à Me Michel Welschinger, le 30 octobre 2017.
Lette recommandée A.R.
Ste Marie-aux-Mines, 23 septembre 2022
Madame le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance de Colmar
58, Grand’Rue
68000 Colmar
Madame le Procureur de la République,
Après avoir perdu notre dernier recours en justice, par le jugement du 9 mai 2022, à la Cour d’Appel de Colmar, nous craignons d’être expulsés de notre domicile, alors que nous avons 85 et 78 ans.
Nous avons eu un échange de correspondance amiable en début d’année, avec notre adversaire, la Banque Populaire et son acolyte, la Société immobilière SIRKA, et leur avons proposé de saisir le Grand’Hôtel de Ste Marie-aux-Mines, qui est resté notre propriété, à la place de nos deux autres maisons, l’une étant notre domicile depuis 1948, et l’autre abritant un important musée privé d’arts décoratifs et de TSF anciennes.
Ce musée est une auto-entreprise immatriculée à l’URSSAF. Nous y donnions aussi des conférences.
La SIRKA a voulu nous en expulser et a changé les serrures, nous empêchant d’y accéder depuis avril 2017.
A plusieurs reprises, comme vous pourrez le constater dans les lettres ci-jointes, la Banque et la SIRKA ont refusé l’échange proposé, sans nous en donner la raison.
Or, c’était bien pour l’achat du Grand’Hôtel, en 2004, que le prêt de 396.000 euros nous avait été consenti par la Banque Populaire d’Alsace.
Vous trouverez les péripéties de cette histoire dans la lettre ci-jointe du Professeur Pierre FLUCK. Elle a été publiée dans le mensuel La Voix dans le Désert de septembre 2022, et diffusée partout.
Nous avons donc l’honneur de vous informer que nous déposons plainte contre la Banque Populaire et la SIRKA pour les raisons suivantes :
1 - Non justification de la saisie de nos deux maisons à la place du Grand’Hôtel.
2 - Refus catégorique et non expliqué de notre proposition d’échange des deux maisons avec le Grand’Hôtel.
3 - Expulsion projetée de leur domicile de deux personnes âgées de 78 et 85 ans.
4 - Refus de prendre en compte l’état de santé de M. Ariel VINCENT, en rémission d’un cancer, victime récemment d’un AVC, et en Affection de Longue Durée permanente.
5 - Violences physiques et publiques de la Gendarmerie de Ste Marie-aux-Mines envers Madame VINCENT Danielle, alors âgée de 72 ans, en présence de l’Huissier Me MOHR et du serrurier, le 7 avril 2017, ayant entraîné une ITT de 3 jours, et un préjudice moral auprès de la population.
6 - Obstacle à l’activité d’une auto-entreprise depuis cinq ans.
7 - Menaces et pressions visant au démantèlement du musée.
8 - Abus de pouvoir.
9 - Nous portons plainte également pour prise illégale d’intérêt contre Maître Dominique BERGMANN, notre avocat de 2013 à 2018, qui avait partie liée professionnellement et familialement avec notre adversaire, étant le parrain et collaborateur de Maître Thierry CAHN, et siégeant au Conseil d’Administration de la Banque Populaire.
Nous l’avons ignoré jusqu’à ce qu’il nous le révèle lui-même, lors d’un entretien au cours de l’année 2018.
10 - Un conflit d’intérêts est soupçonné également à l’endroit de Maître Arnaud GEIGER, notaire à Ste Marie-aux-Mines, au sujet de la villa abritant le musée.
Nous vous produisons ci-joint, les pièces de la correspondance amiable avec la Banque Populaire portant les dates suivantes : 14 décembre 2021 ; 17 janvier 2022 ; 25 janvier 2022 ;
4 février 2022 ; 9 février 2022 ; 17 février 2022 .
Ci-joint également le Certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et Etablissements (SIRENE), concernant le Musée du Château d’Argent.
Vous trouverez aussi sous ce pli la lettre du Professeur Pierre FLUCK parue dans le mensuel La Voix dans le Désert n° 44 en édition spéciale de septembre 2022., ainsi que le texte des jugements des 9 et 23 mai 2022.
Vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à cette affaire, nous vous prions d’agréer, Madame le Procureur de la République, l’expression de notre respectueuse considération.
Ariel et Danielle VINCENT.
1, rue Jean-Jacques Bock
« Les Cèdres »
68160 Ste Marie-aux-Mines.
Lettre recommandée A.R.
Château d’Argent : transmettre le savoir
La Voix dans le Désert. Mensuel gratuit du Château d’Argent
Directrice de publication : Danielle Vincent.
Editions du Château d’Argent, 185 rue de Lattre de Tassigny, 68160 Ste Marie-aux-Mines .
Mise en page et impression : ZAPA Informatique.
ISSN : 2650 – 67225.
Dépôt légal : 4e trimestre 2022.
Paraît sur internet : www.museechateaudargent.com
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